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Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par l'ASP — Association Sportive de Pierrefitte, agissant sous le nom d'usage « ASP Formation » (ci-après « l'Organisme ») : actions de formation, bilans de compétences, accompagnements à la VAE et actions de formation par apprentissage. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Documents contractuels

Pour chaque prestation, l'Organisme remet au client ou au bénéficiaire, avant l'inscription définitive : le programme ou descriptif détaillé de la prestation, le devis, la convention de formation (client professionnel) ou le contrat de formation professionnelle (personne physique à titre individuel), le règlement intérieur applicable aux bénéficiaires, ainsi que les présentes CGV. Pour l'apprentissage, la relation est régie par le contrat d'apprentissage (Cerfa) et la convention de formation associée.

Article 3 — Inscription et délais d'accès

L'inscription devient définitive à réception des documents contractuels signés et, le cas échéant, de l'accord de prise en charge du financeur. Le délai d'accès moyen aux prestations est de 14 jours à compter de la validation du dossier ; les dates de session sont déterminées avec le bénéficiaire lors de l'inscription.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis. En cas de prise en charge par un financeur (OPCO, CPF…), il appartient au client de vérifier les conditions de cette prise en charge ; en cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client.

Article 5 — Dispositions propres aux personnes physiques (contrat de formation professionnelle)

Conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail : à compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (par lettre recommandée avec accusé de réception) ; aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; il ne peut être payé à l'échéance de ce délai un acompte supérieur à 30 % du prix ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la prestation. En cas de force majeure empêchant le suivi de la prestation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur.

Article 6 — Annulation, report, abandon

Du fait du client ou du bénéficiaire : toute annulation doit être notifiée par écrit ; les conditions d'annulation et de report applicables sont précisées sur le devis ou la convention. Du fait de l'Organisme : en cas d'annulation ou de report (nombre d'inscrits insuffisant, indisponibilité de l'intervenant), le client est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 7 — Obligations et assiduité

Le bénéficiaire s'engage à suivre la prestation avec assiduité et à respecter le règlement intérieur. L'Organisme délivre les attestations et certificats de réalisation requis, notamment pour les financeurs.

Article 8 — Confidentialité et données personnelles

Les informations relatives aux bénéficiaires sont traitées conformément à notre politique de protection des données (voir mentions légales). Pour les bilans de compétences, les résultats sont la propriété exclusive du bénéficiaire, dans les conditions des articles L. 6313-4 et R. 6313-7 du Code du travail.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les supports et contenus pédagogiques remis aux bénéficiaires sont protégés ; toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite de l'Organisme est interdite.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contactformation59@gmail.com (objet « Réclamation ») ou par courrier au siège de l'Organisme ; elle est enregistrée, analysée et reçoit une réponse sous 48 heures. Pour les clients particuliers, après démarche écrite restée insatisfaisante, le médiateur de la consommation compétent peut être saisi gratuitement.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.

CGV — version du 01/05/2026.